Est qualifiée de JEI, une entreprise qui réunit les 5 critères suivants : être une P.M.E. au sens de l'Union européenne, à savoir : • effectif : moins de 250 personnes, • chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, • un total de bilan inférieur à 40 M€. - avoir moins de huit ans d’existence - disposer d’un volume minimal de dépenses de recherche L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. - être indépendante l'entreprise doit être indépendante au sens du Code général des impôts (l'article 44 sexies) - être réellement nouvelle Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
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