Jeune Entreprise Innovante

Est qualifiée de JEI, une entreprise qui réunit les 5 critères suivants :  

• être une P.M.E. au sens de l’Union européenne, à savoir :
  • effectif : moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,
  • un total de bilan inférieur à 40 M€.
• avoir moins de huit ans d’existence
• disposer d’un volume minimal de dépenses de recherche. L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.
• être indépendante. L’entreprise doit être indépendante au sens du Code général des impôts (l’article 44 sexies)
• être réellement nouvelle. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.